S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
29. Dans les 120 jours de la réception de tous les documents, le ministre délivre à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui propose d’apporter, dans le délai qu’il indique, les modifications qu’il juge nécessaires pour combler toute lacune qu’il y a relevée ou pour harmoniser, entre eux, les schémas applicables sur le territoire qu’il détermine.
2001, c. 76, a. 29.