Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3 - Loi sur la sécurité civile
Article 26
Versions de la disposition
26. Le projet de schéma est ensuite soumis à la consultation de la population du territoire de l’autorité régionale, au cours d’au moins une assemblée publique tenue par cette dernière, ainsi qu’à la consultation des autorités régionales limitrophes et des municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui de l’autorité qui a élaboré le schéma mais qui est, suivant ce schéma, exposé à un risque inventorié.
