Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En tenant compte des informations qui lui ont été communiquées, l’autorité régionale propose aux municipalités, après une évaluation de leurs vulnérabilités, des objectifs de protection à l’égard des risques, des catégories de risques ou de tout ou partie du territoire qu’elle précise.
L’autorité régionale propose également des stratégies pour atteindre les objectifs, telles la mise en commun des ressources, la formation des effectifs, l’adoption de normes réglementaires, la gestion distincte d’un risque ou d’une catégorie de risques ou la coopération avec l’entreprise privée, des organismes communautaires ou des associations agissant en sécurité civile.
2001, c. 76, a. 22.
© Gouvernement du Québec