S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
15. Les dispositions réglementaires prises en vertu du présent chapitre peuvent varier selon le type d’activité ou de bien, la nature des risques, l’emplacement de leur source, la probabilité ou les conséquences prévisibles d’un sinistre. Ces dispositions peuvent soustraire à l’une ou l’autre des obligations prescrites les personnes qui sont tenues à une obligation semblable en vertu d’une autre loi ou qui satisfont à d’autres conditions qu’elles déterminent.
Tout règlement municipal pris en vertu de l’article 12 est soumis à l’approbation du gouvernement.
2001, c. 76, a. 15.