S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
119. Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité doit rembourser au ministre les sommes qu’il a indûment reçues, sauf si celles-ci ont été versées par erreur administrative qu’il ne pouvait raisonnablement pas constater.
Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois ans du versement ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de ce fait, mais jamais au-delà des 15 ans qui suivent le versement.
2001, c. 76, a. 119.