S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
113. Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, exceptionnellement, décider, pour des raisons humanitaires, qu’une personne qui serait autrement inadmissible à un programme établi en vertu de la présente section a droit aux bénéfices qu’il détermine.
2001, c. 76, a. 113.