S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
11. Une copie des déclarations, corrections et avis doit, dans les 30 jours de leur réception, être transmise par l’autorité à laquelle ces documents sont adressés aux municipalités locales dont le territoire est exposé au risque, aux autorités régionales intéressées ainsi qu’aux autorités responsables de la sécurité civile sur ces territoires.
Ces documents sont tenus en tout temps à la disposition du ministre.
2001, c. 76, a. 11.