S-2.3 - Loi sur la sécurité civile

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 76 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 196, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-2.3 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 145 et 191 du chapitre 76 des lois de 2001, tels qu’en vigueur le 1er avril 2003, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2003 du chapitre S-2.3 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 76 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 196, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-2.3 des Lois refondues.