S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
9. Le programme national de santé publique peut aussi:
1°  comprendre une liste d’actions spécifiques à réaliser ou de services à offrir à la population et il peut préciser la façon de les réaliser ou de les dispenser;
2°  énoncer des résultats à atteindre dans des délais précis;
3°  établir un cadre ou des lignes directrices d’ordre éthique à respecter dans la réalisation du programme national de santé publique ou des plans d’action régionaux et locaux;
4°  prévoir de la formation pour les ressources humaines oeuvrant en santé publique.
2001, c. 60, a. 9.