S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
72. Les règles prévues à la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et à ses règlements s’appliquent au calcul de l’indemnité prévue à l’article 71, compte tenu des adaptations nécessaires.
2001, c. 60, a. 72.