S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
31. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 31; 2009, c. 45, a. 12.
31. Le ministère de la Santé et des Services sociaux assume le paiement des honoraires ou allocations visés à l’article 30.
Il assume également, compte tenu de ses ressources, le support administratif nécessaire à l’exécution des travaux du Comité d’éthique.
2001, c. 60, a. 31.