S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
30. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 30; 2009, c. 45, a. 12.
30. Les honoraires ou allocations des membres du Comité d’éthique sont fixés par le gouvernement. Il en est de même pour les honoraires des consultants ou experts que le Comité d’éthique consulte.
2001, c. 60, a. 30.