S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
25. (Abrogé).
2001, c. 60, a. 25; 2009, c. 45, a. 12.
25. Les membres du Comité d’éthique ont un mandat d’au plus quatre ans. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2001, c. 60, a. 25.