S-2.2 - Loi sur la santé publique

Texte complet
128. Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.
Un avis doit être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population concernée.
La décision doit, de plus, être publiée à la Gazette officielle du Québec.
2001, c. 60, a. 128.