S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
99.1. Une association sectorielle est une personne morale.
1985, c. 6, a. 535; 1999, c. 40, a. 261.
99.1. Une association sectorielle est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada, elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1985, c. 6, a. 535.