S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
94. L’employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
1979, c. 63, a. 94.