S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
8.8. (Remplacé).
2011, c. 12, a. 3; 2014, c. 18, a. 7.
8.8. Un règlement pris en vertu de l’article 8.3 ou 8.7 requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake.
2011, c. 12, a. 3.