S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
87. Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs de cet établissement pour exercer les fonctions de représentant à la prévention.
Ces personnes sont membres d’office du comité de santé et de sécurité.
1979, c. 63, a. 87.