S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
72. Les représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés parmi les travailleurs de l’établissement.
Ils sont désignés par l’association accréditée lorsqu’elle représente l’ensemble des travailleurs de l’établissement.
Lorsque plusieurs associations accréditées représentent l’ensemble des travailleurs de l’établissement, elles peuvent, par entente, désigner les représentants des travailleurs. Si elles ne s’entendent pas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
Dans les autres cas, la désignation des représentants est déterminée selon les modalités déterminées par règlement.
1979, c. 63, a. 72.