S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
62.4. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française; le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions; le texte d’une telle traduction ne doit pas l’emporter sur le texte en langue française ou être accessible dans des conditions plus favorables.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 4; 2022, c. 14, a. 162.
62.4. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 4.
62.4. L’étiquette et la fiche signalétique d’un produit contrôlé doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2.