S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
62.4. L’étiquette, l’affiche et la fiche de données de sécurité d’un produit dangereux doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 4.
62.4. L’étiquette et la fiche signalétique d’un produit contrôlé doivent être en langue française. Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions.
1988, c. 61, a. 2.