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S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Article 62.21
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Texte complet
62.21. L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements visés par l’exemption obtenue en application de l’article 62.7.
1988, c. 61, a. 2; 2015, c. 13, a. 9.
62.21. L’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements visés au premier alinéa de l’article 62.7.
1988, c. 61, a. 2.
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