S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
62.0.1. Le montant des dommages matériels prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 62 est revalorisé le 1er janvier de chaque année selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
2009, c. 19, a. 19.