S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1979, c. 63, a. 6; 1999, c. 40, a. 261.
6. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1979, c. 63, a. 6.