S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
55. Lorsqu’un employeur prend possession d’un établissement, il doit transmettre à la Commission un avis d’ouverture d’établissement, dans les délais et selon les modalités prévus par règlement. Lorsqu’il quitte un établissement, il doit de la même manière transmettre un avis de fermeture.
1979, c. 63, a. 55.