S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
47. Si l’affectation demandée n’est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu’à ce que l’affectation soit faite ou jusqu’à la fin de la période de l’allaitement.
1979, c. 63, a. 47.