S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
330. Les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980, deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
1979, c. 63, a. 330.