S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
27. Lorsque plusieurs travailleurs refusent d’exécuter un travail en raison d’un même danger, leurs cas peuvent être examinés ensemble et faire l’objet d’une décision qui les vise tous.
1979, c. 63, a. 27.