S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
249. (Abrogé).
1979, c. 63, a. 249; 1996, c. 70, a. 48.
249. Toute somme requise pour l’application de la présente loi et des règlements relativement à l’inspection est prise à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1979, c. 63, a. 249.