S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
245. (Abrogé).
1979, c. 63, a. 245; 1992, c. 61, a. 549.
245. Une poursuite ne peut être intentée en vertu de la présente loi ou des règlements plus de douze mois après la date à laquelle l’infraction a été commise.
1979, c. 63, a. 245.