S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
232. (Remplacé).
1979, c. 63, a. 232; 1985, c. 6, a. 548.
232. Un travailleur ou son association accréditée peut choisir d’avoir recours à la procédure de règlement de griefs plutôt que de porter plainte auprès du commissaire général du travail.
La sentence arbitrale est sans appel et lie les parties.
1979, c. 63, a. 232.