S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
223.2. (Abrogé).
1988, c. 61, a. 4; 2015, c. 13, a. 13.
223.2. Les règlements pris pour la mise en application de la sous-section 5 de la section II du chapitre III peuvent prévoir que les renvois qu’ils font à d’autres textes comprennent les modifications ultérieures apportées à ces textes.
1988, c. 61, a. 4.