S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
22. (Remplacé).
1979, c. 63, a. 22; 1985, c. 6, a. 522.
22. La décision de l’inspecteur chef régional est exécutoire tant qu’elle n’est pas révisée par la Commission.
1979, c. 63, a. 22.