S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
213. Les articles 93, 94, 95 et 97 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant en santé et en sécurité.
1979, c. 63, a. 213; 2021, c. 27, a. 229.
Non en vigueur
213. Les articles 93, 94, 95 et 97 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au représentant à la prévention.
1979, c. 63, a. 213.