S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
Non en vigueur
207. Un comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines, sous réserve des règlements.
Les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail sauf en cas de décision contraire du comité.
À défaut par le comité d’établir ses propres règles de fonctionnement, il doit appliquer celles qui sont établies par règlement.
1979, c. 63, a. 207.