S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
202. Le maître d’oeuvre doit faire en sorte qu’un employeur oeuvrant sur un chantier de construction où un programme de prévention est mis en application s’engage par écrit à le faire respecter.
1979, c. 63, a. 202.