S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
182. L’inspecteur peut, s’il l’estime opportun, émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.
1979, c. 63, a. 182.