S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.7.4. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 71; 1997, c. 27, a. 42.
176.7.4. L’entente est entérinée par le bureau de révision dans la mesure où elle est conforme à la loi; la décision du bureau de révision est alors finale et sans appel.
1992, c. 11, a. 71.