S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.7. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.7. Dès qu’elle reçoit une demande de révision, la Commission en saisit un bureau de révision de la région où la demande a été formée.
1985, c. 6, a. 543.