S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.5.2. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 70; 1997, c. 27, a. 42.
176.5.2. La Commission peut nommer des conciliateurs, qui ont pour fonction de rencontrer les parties à une demande de révision et de tenter d’effectuer une entente.
1992, c. 11, a. 70.