S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.20. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.20. Le personnel requis pour l’application du présent chapitre est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) et il relève de la Commission.
1985, c. 6, a. 543.