S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.1.4. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 65; 1997, c. 27, a. 42.
176.1.4. Dans la division du financement, le bureau de révision est formé d’un membre qui agit comme président. Celui-ci est nommé par la Commission parmi ses fonctionnaires, pour un terme précisé à l’acte de nomination.
1992, c. 11, a. 65.