S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.19. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.19. La Commission verse aux membres d’un bureau de révision, autres que le président, la rémunération déterminée par règlement.
1985, c. 6, a. 543.