S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.18. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.18. Un membre d’un bureau de révision ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 6, a. 543.