S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.16.1. (Abrogé).
1992, c. 11, a. 75; 1997, c. 27, a. 42.
176.16.1. Une décision d’un bureau de révision doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission.
En vig.: 1992-11-01
La décision qui entérine une entente intervenue à la suite de la conciliation doit être accompagnée du document auquel elle renvoie, le cas échéant.
1992, c. 11, a. 75.