S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.15. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 74.
176.15. Un bureau de révision doit rendre sa décision dans les 20 jours qui suivent la fin de l’enquête ou de l’audition.
1985, c. 6, a. 543.