S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.13. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.13. Un bureau de révision n’est pas tenu de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
1985, c. 6, a. 543.