S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.11. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.11. Un bureau de révision est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf de celui d’imposer l’emprisonnement.
1985, c. 6, a. 543.