S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.1. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 543; 1997, c. 27, a. 42.
176.10. Lorsqu’il ne tient pas d’audition, un bureau de révision connaît et dispose de la demande de révision selon le dossier.
1985, c. 6, a. 543; 1992, c. 11, a. 73.
176.1. Un bureau de révision a compétence exclusive pour connaître et disposer de toute demande de révision faite en vertu de l’article 358 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) ou en vertu de l’article 37.1 ou 191.1.
1985, c. 6, a. 543.
176.10. Lorsqu’il ne tient pas d’audition, un bureau de révision doit donner à chaque partie l’occasion de faire valoir son point de vue.
1985, c. 6, a. 543.