S-2.1 - Loi sur la santé et la sécurité du travail

Texte complet
176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles ne s’appliquent pas à la Commission.
2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73; 2011, c. 19, a. 38; 2013, c. 23, a. 140.
176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) lorsqu’il s’agit de l’exécution d’un service autre qu’en matière de ressources informationnelles et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.
2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73; 2011, c. 19, a. 38.
176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.
2002, c. 76, a. 20; 2005, c. 7, a. 73.
176.0.1. La Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4), la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1) et la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ne s’appliquent pas à la Commission.
2002, c. 76, a. 20.